MANDAT INAPTITUDE : Personne inapte sans mandat de protection en prévision d’inaptitude. Devenir inapte sans mandat d’inaptitude ou mandat de protection. Si je devienne inapte sans mandat d’inaptitude, que s‘est-il passé ? Qu’est-ce un mandat? Combien ça coûte un mandat d’inaptitude? Quel est le prix, frais tarif du notaire d’un mandat de protection en prévision d’inaptitude.

Si vous devenez inapte sans mandat de protection en prévision d’inaptitude (également appelé mandat d’inaptitude), vos proches devront suivre la procédure légale pour ouvrir un régime de protection. L’ouverture d’un régime de protection consiste, entre autres, à nommer une personne qui vous représentera tant à l’égard de vos biens que de votre personne. Votre représentant agira à titre de curateur, tuteur ou de conseiller, dépendamment du degré et de la durée de votre inaptitude.  Lors de l’ouverture d’un régime de protection, une assemblée de parents, d’alliés et d’amis devra notamment avoir lieu et vos proches devront suggérer un représentant, ainsi que les membres du conseil de tutelle, le cas échéant.

Lorsque la nomination de votre représentant sera confirmée par jugement, celui-ci devra faire l’inventaire de vos biens, offrir une sûreté pour garantir son administration et rendre des comptes annuellement à votre conseil de tutelle et au Curateur Public du Québec.

Vous êtes un mandataire

Prise d’effet du mandat

Vous voulez entreprendre des démarches pour que prenne effet le mandat de la personne qui vous a désigné pour la représenter. Consultez L’homologation d’un mandat de protection.

Vous avez accepté le mandat de protéger l’un de vos proches au cas où il deviendrait inapte et vous avez fait homologuer le document par le tribunal. Quelles sont vos responsabilités à titre de mandataire? Qui pourra vous assister dans ce rôle?

En général

Vous devez vous laisser guider par les principes généraux que doit suivre tout représentant. Consultez la personne sous votre protection et, lorsque vous prenez des décisions à son sujet, informez-la. En cas d’incertitude, laissez-vous toujours guider par son intérêt et par ses convictions, religieuses ou autres.

Vos responsabilités

Inventaire des biens et rapport d’administration

Si la production de ces deux documents n’est pas spécifiée dans le mandat, nous vous recommandons malgré tout :

  • de faire un inventaire des biens de la personne sous votre protection au moment où le mandat entre en vigueur;
  • d’avoir un compte à part pour administrer les avoirs de la personne que vous représentez et de conserver les factures.

Votre travail en sera d’autant facilité lors du compte-rendu que la loi vous demande de faire au moment où cessent vos responsabilités. Et la transparence dont vous ferez ainsi preuve ne peut que contribuer à maintenir un climat familial sain!

Vous pouvez également consulter les pages consacrées aux tuteurs et curateurs privés pour y trouver des façons de faire qui faciliteront votre tâche.

Bureau d’assurance du Canada : modèle d’inventaire des biens meubles 

Que vous soyez mandataire unique, mandataire aux biens ou à la personne, en principe votre rôle est précisé dans le mandat. En effet, si le document est suffisamment complet, il devrait contenir des clauses concernant le bien-être de la personne inapte et l’administration de ses biens. Ces clauses sont l’expression des volontés de votre mandant, lorsqu’il jouissait de l’usage de toutes ses facultés. Dans la mesure du possible, respectez-les.

Vous êtes mandataire à la personne

Comment protéger le proche qui vous a désigné? Quels sont ses droits, notamment touchant le consentement aux soins? Consultez les sections Droits de la personne inapte et Protection de la personne.

Vous êtes mandataire aux biens

Vous exercez soit la simple administration du patrimoine de la personne sous votre protection, soit la pleine administration, si les clauses du mandat le prévoient.

Que vous soyez tenu à rendre compte de votre administration régulièrement à une tierce personne ou non, la loi vous oblige à fournir un rapport, lorsque cessent vos fonctions :

  • à la personne sous votre protection, si celle-ci redevient apte;
  • à ses héritiers, si elle est décédée;
  • à votre remplaçant, le cas échéant.

Le mandat est imprécis

Vous devrez alors interpréter le document selon les règles qui s’appliquent à une tutelle au majeur. De plus, vous devrez demander un avis au Curateur public ou une autorisation au tribunal, si le mandat est silencieux concernant les situations suivantes :

  • recevoir une donation avec charge au nom de la personne sous protection (par exemple, un héritage impliquant certaines responsabilités);
  • faire une transaction ou continuer une procédure en appel;
  • conclure une convention tendant au maintien de l’indivision, dans le cas d’un immeuble en copropriété indivise.

Le mandat est incomplet

Le mandat ne vous permet pas de représenter de façon appropriée la personne sous votre responsabilité? Le tribunal peut décider de l’ouverture d’un régime de tutelle ou de curatelle pour compléter la couverture du mandat.

Si vous êtes mandataire aux biens, vous devrez rendre des comptes au tuteur ou au curateur désigné pour s’occuper des questions relatives à la personne. Inversement, si vous êtes mandataire à la personne, vous devrez vous en remettre au tuteur ou au curateur aux biens.

Votre rémunération

Même si, en principe, la charge de mandataire est assumée gratuitement, il est possible que vos fonctions exigent beaucoup de temps et d’énergie. Vous pouvez alors demander au tribunal d’autoriser le prélèvement d’une rémunération à même le patrimoine de la personne inapte.

Vous avez besoin d’aide ou de conseils

Il est loisible au mandataire de se faire temporairement assister s’il ne peut assurer ses fonctions pendant une courte période de temps (ex. séjour d’un mois à l’extérieur du Québec).

Vous êtes confronté à une situation difficile et la personne sous votre protection n’est pas en mesure d’exprimer ses volontés, par exemple au sujet du consentement aux soins? Avant d’arrêter votre décision, vous pouvez consulter :

  • les personnes nommées dans le mandat pour vous superviser, s’il y en a;
  • votre remplaçant;
  • la famille et les proches de la personne protégée.

Ensemble, vous devriez être en mesure de déterminer quelle aurait été la volonté de cette dernière. Il est toujours possible de vous faire accompagner par un juriste (notaire ou avocat) dans vos démarches.

Votre remplacement

Vous ne pouvez abandonner vos responsabilités de mandataire qu’une fois un remplaçant en fonction (ou un tuteur ou un curateur), et seulement après lui avoir remis un compte-rendu final de votre administration. Il est important que le Curateur public soit informé du changement, notamment pour mettre à jour son Registre des mandats homologués.

Si vous deviez déménager au loin, devenir inapte à votre tour, ou vous trouver dans toute autre situation vous empêchant d’assumer correctement vos responsabilités, le remplaçant désigné dans le mandat peut prendre la relève.

Si aucun remplaçant n’avait été prévu, il reviendra au tribunal d’ouvrir un régime de tutelle ou de curatelle à votre demande.

Vous ne respectez pas vos obligations

Le Curateur public détient un pouvoir d’enquête sur les mandataires lorsque abus lui est signalé. Si vous faites preuve de négligence ou ne respectez pas les clauses du mandat et si la plainte est fondée, le Curateur public peut vous demander de remédier à la situation ou de prendre des engagements en ce sens. Il peut même déposer une demande au tribunal pour que vous soyez relevé de vos fonctions ou demander de révoquer le mandat. Toute autre personne pourrait d’ailleurs entreprendre une telle démarche.

Source Curateur Public Québec.

N’hésitez pas à nous soumettre vos situations ! Chaque question mériterait une réponse plus approfondie en tenant compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions vous aider et vous assister.

Notre écoute et notre expertise sauront vous éclairer. Nos honoraires, les frais et le coût d’un mandat d’inaptitude devant notaire, pour un dossier concernant un mandat de protection représentent la réalité de votre dossier. Le prix d’un mandat notarié (avec notaire) et les tarifs applicables seront plus bas en fin de compte, ça revienne moins cher donc, que les frais globaux engendrés par une personne qui n’a pas un mandat de protection, pour faire valoir ses droit et avoir le même degré de protection.

 

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