Dans cet article, apprenez à quoi ça sert un mandat de protection et son rôle, l’importance d’un mandat de protection aussi appelé le mandat donné en prévision de l’inaptitude, et pourquoi faire un mandat de protection ou mandat d’inaptitude. L’importance d’avoir un mandat de protection. Est-ce important de faire rédige un mandat de protection chez un notaire?

Le mandat de protection est un document qui vous permet de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même. Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même. En langage juridique, cet état s’appelle ‘’l’inaptitude’’.

La personne à qui vous confiez la tâche de veiller à votre bien-être et d’administrer vos biens dans votre mandat de protection s’appelle ‘’mandataire’’. Si vous devenez inapte un jour, votre mandat de protection protégera vos intérêts et ceux de votre famille.

Personne n’est à l’abri d’un accident grave, d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles et encore moins de certains effets du vieillissement. Si l’une ou l’autre de ces éventualités devait survenir, qui s’occuperait alors de votre personne et de vos biens ? Si vous n’avez pas de mandat de protection au moment où vous devenez inapte, vous ne serez plus en mesure d’exprimer vos volontés sur les décisions qui doivent être prises pour vous protéger. Selon une croyance populaire, le conjoint ou les enfants seraient, par simple effet de la loi, automatiquement habilités à le faire. Cela est inexact!

À vous-même de choisir la personne qui s’occupera de vous!

Le mandat de protection vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour prendre des décisions en votre nom. Il vous permet aussi de prévoir leurs pouvoirs et leurs responsabilités pour administrer vos biens. L’importance du mandat de protection tient d’abord à ce qu’il permet au mandant (la personne qui signe le mandat) de désigner, dès maintenant et en toute connaissance de cause, celui ou celle qui veillera à son bien-être et qui administrera ses biens en cas d’inaptitude. On appelle cette personne de confiance un « mandataire ».

D’abitude, le mandataire aura des pouvoirs de pleine administration, incluant : vendre ou hypothéquer vos biens ; emprunter des sommes d’argent en votre nom; utiliser votre argent et vos biens pour répondre aux besoins de votre conjoint et de vos enfants; investir votre argent pour le faire fructifier, etc.

Éviter un rassemblement et des discussions familiales

Qui s’occupera de vous et comment? Qui s’occupera de vos enfants? En l’absence de mandat de protection en prévision de l’inaptitude, une assemblée de parents et d’amis doit être convoquée afin que ces personnes donnent leur avis sur le choix du mandataire. Dans le cas d’une famille recomposée, on s’expose alors à des discussions pour le moins enflammées. Pensons seulement à ce qu’il adviendrait si se trouvaient réunis, autour d’une même table, des membres de plusieurs familles recomposés (votre ex, vos enfants de 2 autres relations, etc.) Pourquoi confier à d’autres une décision qui vous revient de plein droit ?

Vous pouvez préciser vos volontés quant aux soins que vous souhaitez recevoir et l’endroit où vous souhaitez être hébergé, nommer un tuteur pour vos enfants mineurs; réduire les coûts et les délais pour votre prise en charge.

Éviter des délais et des tracas financiers

Votre conjoint pourra-t-il subvenir à ses besoins et à ceux de votre famille? Qui paiera votre hypothèque ou vos factures si personne n’est autorisé à retirer de l’argent de votre compte? Si le conjoint de qui dépend le revenu familial est devenu incapable (à cause d’une maladie, accident, etc.) et qu’il n’est plus en mesure de gérer ses affaires et que tous ses actifs sont gelés, incluant naturellement le compte en banque, les choses peuvent vite devenir compliquées pour l’autre conjoint, qui se verra privé de toute ressource financière. Un mandat de protection doit tenir compte de la situation familiale de chaque couple et être adapté en conséquence.

Vous pouvez aussi préciser vos volontés concernant la façon dont vous souhaitez que soient gérés vos biens, votre argent et vos dettes et donner des directives pour faciliter la gestion de votre entreprise.

Éviter que le curateur public ne s’en mêle

Un mandat de protection en prévision de l’inaptitude vous permet d’éviter qu’une personne que vous n’avez pas choisie, par exemple le curateur public, s’occupe de vous lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Ne rédigez pas votre mandat d’inaptitude seul ! Il s’agit là d’un document important qui mérite d’être préparé avec tout le soin possible. À défaut, certaines lacunes pourraient en affecter la validité et vous mener vers ce que vous vouliez éviter à tout prix : l’ouverture d’un régime de protection. Sans mandat, votre famille ou vos proches devront entreprendre des démarches judiciaires plus complexes pour qu’un représentant soit nommé, ou prévoir toute autre directive pertinente selon votre situation.

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