Voici la définition donnée par le Code civil du Québec, art. 704 : « Le testament est un acte juridique unilatéral, révocable, établi dans l’une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose, par libéralité, de tout ou partie de ses biens, pour n’avoir effet qu’à son décès. »

Portez une très grande attention sur cette caractéristique particulière : unilatéral.

En effet, le testament conjoint n’existe pas, et l’alinéa 2 du même article le mentionne expressément: « Il ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes ».

Cette disposition permet d’assurer au testateur une liberté absolue à tester et prévient le danger qu’une personne soit amenée à consentir une donation contre son gré; cette règle sanctionne le caractère individuel et personnel du testament; également, personne ne peut abdiquer sa faculté de tester (art. 706 C.c.Q.)

De plus, le testament est un acte unilatéral et non un contrat. Si plusieurs personnes pouvaient tester dans le même acte, le testament deviendrait un contrat et ne pourrait être révoqué sans le consentement de tous les signataires, ce qui contrevient également au fait que le testament est révocable en tout temps. Même la donation à cause de mort faite à titre particulier est révocable, en respectant certains conditions (art. 1841 C.c.Q.)

Pour qu’il y ait des dispositions testamentaires conjointes, il faut qu’il y ait un seul texte, un seul acte et que les dispositions ne puissent être dissociées, comme dans un contrat de mariage ou un contrat d’union civile, par exemple, dans lequel les conjoints peuvent prévoir des dispositions testamentaires communes (c’est, par ailleurs, le seul document dans lequel on peut retrouver des dispositions testamentaires conjoints).

Beaucoup trop souvent, des périodes de deuil sont assombries par l’absence de dispositions claires de la part de la personne décédée ou par des dispositions testamentaires non conformes à la loi.

N’hésitez pas à consulter votre notaire pour plus d’informations. Ses conseils feront en sorte que vos dernières volontés soient respectées et que votre patrimoine sera transmis adéquatement aux proches que vous avez voulu avantager.

 

 

Contactez-nous maintenant!