Mandat de Protection en Prévision d’inaptitude et le Testament?

Le mandat en cas de l’inaptitude ou le mandat de protection donné en prévision d’inaptitude et le testament constituent deux actes juridiques indispensables à faire dans notre vie. Dans les deux cas, ce n’est jamais agréable de penser à faire rédiger ces documents. En fait, même si ce n’est pas agréable, il est essentiel de les faire – ça peut vous protéger du pire, car l’avenir est imprévisible.

Les prix, les tarifs  et les coûts pour faire rédiger un testament est un mandat de protection, mandat d’inaptitude peut varier selon chaque notaire, selon son expertise et la complexité de votre situation. Finalement, sous toute réserve, la rédaction d’un testament ou mandat d’inaptitude notarié, mandat de protection notarié peut commencer à 350,00$ mais peut facilement dépasser les 1 000$.

Les honoraires du notaire, le prix d’un mandat en cas d’inaptitude / mandat de protection et d’un testament varient d’un notaire à l’autre. La rédaction du document coût environ 400$, mais d’autres tarifs sont à considérer.

Qu’est-ce qu’un testament? En premier, voyons le testament. Il s’agit d’un acte juridique contenant les dernières volontés d’une personne. Le document contient les informations de qui sont les héritiers et comment vos biens sont partagés. Si le testateur avait des enfants de moins de 18 ans, le nom des tuteurs s’y trouve aussi.

Un testament peut être rédigé par un notaire selon les volontés exprimées par son client, le testateur / testatrice, ou entièrement rédigé et signé par le testateur (testament olographe) ou écrit par une tierce personne et signé par 2 témoins de minimum 18 ans (testament devant témoins). Il est plus avantageux de faire un testament via un notaire – le document ne passe pas une série de vérifications concernant son authenticité, et il est déjà répertorié dans le Registre des testaments de la Chambre de Notaires, etc.

À tout moment, un testament peut être annulé ou modifié par le testateur. Cependant, advenant que la personne décède sans avoir fait de testament, ses biens seront distribués selon les normes du Code civil du Québec.

Définition d’un mandat de protection en prévision d’inaptitude

Plus communément appelé un mandat de protection, ou mandat d’inaptitude, ce document se veut être un acte qui permet de désigner un ou des mandataires qui peuvent gérer vos affaires et qui prendront soin de vous advenant que vous ne soyez plus capable de vous occuper de vous-même, d’où le terme « inaptitude ».

Comme le testament, le mandat de protection peut être fait devant un notaire ou devant témoins. Le mandant peut nommer n’importe qui comme mandataire, pourvu que ce soit une personne digne de confiance et qui saura gérer les responsabilités.

En fait, un mandataire peut s’occuper soit de la personne, soit des biens du mandant, ou des deux. Un mandataire à la personne vieille sur l’inapte sur le plan physique et moral en s’occupant de l’hébergement, de combler ses besoins (ex. : vêtements, hygiène, épicerie, etc.) et les soins de santé.

De son côté, le mandataire aux biens se rapporte aux possessions de l’inapte. Il se retrouve à gérer ses revenus, le paiement des factures, les actifs, récupérer une somme due et bien d’autres, etc.

Conclusion et points communs

Que ce soit pour un mandat de protection ou un testament, ces deux documents sont une nécessité en tout temps, pas seulement quand vous avancez en âge – vous voulez prévenir le pire. Très important à retenir – le mandat s’applique quand vous êtes toujours en vie alors que le testament s’applique seulement lors de votre décès!

Vous avez l’option de nommer les personnes que vous voulez qui s’occupent de vous et de vos biens. Vous avez aussi l’opportunité de nommer les personnes que vous voulez comme héritiers, exécuteurs testamentaires, tuteurs à vos enfants, etc. Ainsi, vous éviterez les complications juridiques à vous et votre famille. Vous pouvez rédiger votre mandat de protection et votre testament à tout moment au cours de votre vie. Vous pouvez le faire quand vous en ressentez le besoin. C’est ainsi que vous avez le contrôle sur votre vie.