Faire rédiger son mandat d’inaptitude: quand et comment. Le mandat de protection en cas d’inaptitude, communément appelé mandat d’inaptitude, permet à une personne (le mandant) de désigner un ou des individus (les mandataires) pour prendre soin d’elle ou administrer ses biens lorsqu’elle sera incapable de le faire en raison, par exemple, d’une maladie dégénérative ou d’un accident vasculaire cérébral qui altéreront ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté.
Deux types de mandat existent :
Le mandat signé devant témoins. Le mandant le rédige et le signe devant deux témoins, qui plus tard pourront attester de sa lucidité au moment de la signature. Ceux-ci ne doivent pas avoir d’intérêt dans le mandat. Ils ne peuvent donc pas être désignés mandataires.
Le mandat notarié. Le notaire rédige le mandat, en conserve l’original et l’inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Coût du service : entre 225 et 325 $ par personne.
Ce qu’il faut prévoir dans le mandat d’inaptitude:
Diverses volontés peuvent y être exprimées :
Les mandataires remplaçants (au moins deux), au cas où le premier désigné décéderait, démissionnerait, deviendrait inapte ou serait destitué pour mauvaise gestion.
Les soins médicaux consentis (réanimation cardiaque, traitements, acharnement thérapeutique, etc.).
Le type d’hébergement désiré (maintien à domicile, maison de retraite, CHSLD, etc.) et les services requis (deux ou trois bains par semaine, par exemple).
Les pouvoirs d’administration octroyés au mandataire. On peut lui accorder une administration « simple » ou « pleine ». Dans le premier cas, le mandataire assure la gestion courante des affaires du mandant et l’entretien de ses biens et de ses immeubles, qu’il ne peut vendre sans l’autorisation du tribunal ou du Curateur public du Québec. Les placements qu’il effectue au nom de la personne inapte doivent être « présumés sûrs » (obligations, certificats de dépôt, etc.). Lors d’une pleine administration, le mandataire peut vendre les biens du mandant sans autorisation préalable, en plus d’emprunter de l’argent ou de contracter une hypothèque en son nom. Il peut aussi investir dans des placements plus risqués si le mandant le désire.
La reddition de comptes annuelle. Le mandataire doit faire l’inventaire des biens au moment de la mise à exécution du mandat (l’homologation, dans le jargon technique) et soumettre chaque année un rapport de gestion à un surveillant choisi par le mandant. Les notaires recommandent fortement cette clause lorsque le mandataire n’est pas le conjoint.
Des clauses de protection pour le conjoint de fait. En vertu de la loi, le conjoint de fait ne peut utiliser l’argent de son compagnon inapte à des fins personnelles, et ce, même s’il en est financièrement dépendant. Le mandant peut toutefois l’y autoriser par écrit dans le mandat d’inaptitude.
Faire rédiger son mandat d’inaptitude: quand et comment. Consultez-nous, le notaire est en mesure de répondre à toutes vos questions. Nos conseils vont vous aider à prendre une décision.
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