Le fait de mourir ou décéder sans testament entraînera l’application de la dévolution légale de vos biens. Celle-ci sera influencée par votre situation familiale.  Selon plusieurs études, plus de 70% des Québécois n’ont pas de testament.  Plusieurs pensent que c’est trop cher et même inutile.  Toutefois, un décès sans testament peut avoir des conséquences importantes sur votre famille.

Le partage des actifs et possessions Si vous décédez, mais que vous n’aviez pas fait rédiger votre testament, le partage de vos biens se fera selon les articles du Code civil du Québec.  Évidemment, personne ne connaît vos dernières volontés.  Alors, le partage se fera via la loi.  Les héritiers, dans ce cas, seront les liquidateurs de vos possessions.  Généralement, les biens sont donnés au conjoint survivant (marié ou uni civilement) de la personne décédée et aux autres personnes qui ont un lien de sang avec le défunt, comme ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, etc.

Pour les conjoints de fait, cependant, ils ne peuvent rien recevoir comme héritage selon le Code civil du Québec, car au niveau légal, ils sont considérés comme sans lien légal entre eux.  Ainsi, au niveau légal, pour ce qui est de l’héritage, les enfants ont priorité sur les conjoints de fait.

Dépendant de la situation, le conjoint, les enfants ou la famille du défunt vont partager les biens de la succession entre eux, dans des proportions établies par la loi.

La question de la succession Il est possible pour les héritiers de refuser ce qu’il leur revient.  Advenant que le défunt décède et a beaucoup de dettes, les héritiers peuvent accepter ou refuser la succession et leur choix doit être fait 6 mois après le décès de la personne.  À partir de la date de décès, les héritiers doivent absolument inventorier les actifs et les passifs du défunt, et aussi, très important, ne pas confondre les biens de la succession avec leurs biens personnels, pour ne pas être réputés avoir accepté la succession, ou d’être tenus responsables des dettes de la succession, au-delà de la valeur de leur héritage.  Si un inventaire avait déjà été fait, les héritiers doivent payer les dettes jusqu’à temps d’égaliser la valeur des actifs.

Sans avoir fait un inventaire et advenant que les héritiers acceptent la succession, ils deviendront responsables de la dette entière, même si les actifs n’ont pas une valeur suffisante.  En d’autres mots, les héritiers devront payer la balance des dettes du défunt …

Au niveau fiscal D’emblée, les règles relatives à l’impôt mentionnent que les héritiers deviennent propriétaires des actifs du défunt une fois le décès arrivé.  Donc, certains actifs (ex. : REER, entreprise ou immeuble à revenus, etc.) peuvent vous donner un gain en capital ou un revenu.  Donc, vous devrez absolument l’inclure dans votre déclaration d’impôts pour vous éviter des problèmes.

Conclusion

Mourir sans avoir fait un testament peut avoir des répercussions sur vos héritiers, concernant le partage de vos biens, leur responsabilité, la fiscalité.  Cela désavantage surtout les conjoints de fait.  De plus, les héritiers devront fortement consulter un notaire avant d’accepter une succession avec de dettes.  Mais dans l’ensemble, il est préférable de faire rédiger votre testament par un notaire afin que vous dernières volontés soient accomplies comme vous le voulez.

 

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