Procuration notariée – procuration générale et procuration spéciale – procuration et mandat de protection en cas d’inaptitude – procuration pour étranger – procuration notaire – procuration bancaire – Qu’est-ce qu’une procuration ?
Le Code civil du Québec définit la procuration comme étant l’acte par lequel une personne, le mandant, donne des pouvoirs à une autre personne, le mandataire, pour la représenter.
Durée de vie d’une procuration
La procuration prend fin par la révocation par le mandant, par l’inaptitude du mandant ou son décès. À moins de spécifier une date de fin à l’intérieur de la procuration, la procuration sera toujours valide, peu importe la date de sa signature et les changements intervenus dans votre situation.
La révocation de la procuration
C’est la mesure de protection ultime pour le mandant. Le mandant peut en tout temps et sans l’accord du mandataire, annuler la procuration. Il est recommandé toutefois d’aviser toutes les institutions de cette révocation, ainsi que le mandataire. Si la procuration est notariée, le mandant devra aussi informer le notaire qui a fait l’acte, de la révocation de la procuration.
Forme de la procuration
Le Code civil du Québec n’oblige pas de forme pour la procuration : elle peut être notariée ou signée en présence de témoins ou simplement signée par le mandant, sous forme de lettre, par exemple.
La procuration notariée est sans contredit la forme à privilégier. Le mandant pourra bénéficier des conseils juridiques rendus par le notaire, des explications concernant la portée d’un tel document et de s’assurer que la procuration a été rédigée de façon à correspondre à sa volonté réelle.
La procuration générale
Par cette procuration, le mandant donne au mandataire le pouvoir d’agir dans son nom. Cela signifie que le mandataire pourra administrer et vendre tous vos biens, même sans votre autorisation ! La prudence est de mise avant de signer une procuration générale, et donner des pouvoirs très élargis à une autre personne.
Procuration générale – procuration spéciale ou spécifique.
La procuration générale comporte plus de risques étant donné qu’elle confère au mandataire le pouvoir de s’occuper de la plupart des affaires du mandant dont notamment les opérations bancaires, les transactions immobilières ou encore les investissements de celui-ci. En outre, il a la possibilité de signer des documents au nom du mandant.
Par rapport avec la procuration générale, la procuration spécifique est plus sécurisée, en ce sens qu’elle est d’un usage restreint. Dans le cas d’une procuration spécifique, la délégation de pouvoir au mandataire, effectuée par le mandant, permet à celui-ci d’agir en son nom pour des tâches spécifiques et non au sens large. Une procuration spécifique peut désigner un mandataire uniquement pour signer un document ou payer une facture au nom du mandant.
Le mandat de protection en cas d’inaptitude, quant à lui, vous permet de déterminer qui prendra soin de vous et administrera vos biens à la suite notamment d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altèrerait vos facultés mentales ou corporelles. Ce sera la personne que vous aurez choisie plutôt que celle que vos proches choisiront qui vous représentera advenant votre inaptitude.
Il est possible de joindre le mandat de protection et la procuration générale en un seul document et de les utiliser en temps opportun puisque la procuration générale cesse d’être valide lorsque vous êtes déclaré inapte. C’est alors le mandat de protection en cas d’inaptitude qui devra être utilisé, et ce, après avoir obtenu un jugement qui constate votre inaptitude et confirme la validité de votre mandat.
Il est évident que les rôles ne sont pas les mêmes pour les mandataires lorsqu’il s’agit de mandat de protection en cas d’inaptitude et de procuration. Dans le cas de la procuration, les responsabilités du mandataire concernent uniquement les biens du mandant et celui-ci n’est pas dans un cas d’inaptitude.
Dans le cas d’un mandat de protection en prévision de l’inaptitude, le mandataire a des responsabilités relatives à la personne, à l’administration de ses biens ou aux deux aspects à la fois, dans le cas où le mandant est devenu inapte pour le faire.
La procuration bancaire
Cette procuration donne le pouvoir à votre mandataire d’administrer vos comptes bancaires pour vous.
Procuration notariée – Avantages :
• Protection accrue du mandant – Si vous êtes victime d’abus, des documents écrits seront la preuve de votre entente et vous protégeront en situation de conflit avec votre mandataire.
• Preuve écrite (document légal) – Une procuration notariée est un document légal bénéficiant d’une présomption de véracité concernant son contenu. En signant un tel document et en le faisant rédiger par un notaire, la procuration devient une preuve juridique de l’engagement entre votre mandataire et vous.
• Document écrit dans les règles de l’art – Le notaire est votre conseiller juridique et va vous guider dans le processus. Il connaît toutes les implications qu’exige une procuration et il saura rédiger le document conformément aux lois. Ainsi, vous serez certain que les clauses de la procuration écrite représenteront réellement ce que vous désirez.
• Sûreté – Le notaire doit garder une copie de votre procuration notariée dans un endroit sûr et de façon confidentielle. Si par mégarde vous perdez le document ou si vous désirez simplement revoir les clauses du contrat, le notaire se doit de vous donner un accès total au dossier qui vous concerne.
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