Vous envisagez de faire une procuration générale ou spéciale, notariée ? Apprenez plus sur ce document notarié !
Vous partez à l’étranger et vous vous souciez du sort de vos biens ? Vous êtes en situation de maladie ou vous n’avez tout simplement pas le temps de tout entreprendre pour vendre des biens ou louer votre appartement ?
Ne vous inquiétez pas, il vous suffit de trouver une personne de confiance et de passer chez votre notaire pour obtenir une procuration notariée.
C’est quoi la procuration (mandat) ?
La procuration est un contrat qui permet à une personne de se faire représenter par une autre dans sa relation juridique avec une tierce personne. Autrement dit, une personne qui ne peut pas participer elle-même à un acte juridique impliquant ses biens mobiliers ou immobiliers, peut désigner une personne de confiance pour agir en son nom (vendre, louer, déposer ou retirer de l’argent, etc.).
La procuration est un document notarié mettant en relation le mandant (la personne qui donne la procuration) et le mandataire (la personne qui accepte la procuration).
Structure de la procuration
Bine que la procuration puisse être aussi verbale ou non-notariée, afin de ne pas soumettre votre mandataire à des vérifications supplémentaires et de prolonger inutilement les délais de ses actions, vous devrez vous rendre chez votre notaire. Spécialiste juridique et autorité incontestable, votre notaire vous remettra un document rédigé selon les normes légales et sans faille.
La procuration notariée contient toujours :
- les données personnelles du mandant
- le nom du mandataire
- la ou les responsabilités que le mandant confie au mandataire
- la date de la rédaction de ce document
- la signature du mandant
Votre notaire se chargera de rédiger pour vous une procuration qui convienne exactement à vos intérêts, pour vous protéger des actions indésirables ou des malentendus. Votre procuration établira les limites exactes des pouvoirs de votre mandataire, de la sorte qu’il pourra juste administrer ou louer vos biens, si telle est votre volonté, mais ne pas les vendre sans autorisation spéciale.
Obligations des parties
La procuration est la plupart du temps une solution adoptée suite à une discussion entre deux personnes qui ont une relation de parenté ou d’amitié, le mandataire souhaitant aider le mandant dans un cas précis. Parfois, le mandant fait appel à un mandataire professionnel, et dans un tel cas, il lui assure une rémunération. Le mandant a donc l’obligation de verser au mandataire la somme d’argent agréée.
Le mandataire a l’obligation de mener à bien sa mission de représentation pour la période et dans les délais établis par la procuration notariée et d’informer le mandant si tout est conforme à l’entente.
Une fois que le mandataire a obtenu le résultat attendu (par exemple, il a vendu le bien que le mandant souhaitait vendre, il a loué l’appartement du mandant, il a géré ses biens pendant son absence, etc.), la procuration prend fin. La procuration peut néanmoins être aussi annulée dans certains cas particuliers : décès d’une des parties, révocation par le mandant, renonciation par le mandataire, etc.
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à vous adresser à un notaire. Ce professionnel du droit est le mieux placé pour vous donner tous les renseignements nécessaires.
Me Leopold Lincà, notaire à Montréal, Laval, Longueuil, Rive-Nord, Rive-Sud, Brossard, Terrebonne avec une vaste expérience dans le domaine juridique sera à votre écoute et vous fournira toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée et sans risques.
Faire une procuration générale ou spéciale, notariée
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