Notaire Succession – Règlement  d’une succession – Recherche testamentaire – Liquidation d’une succession. Les relations de parenté ou bien les amitiés fortes sont parfois frappées par le décès d’un proche et il se peut que vous vous trouviez en situation de liquidateur de succession pour un de vos êtres chers, ou vous devez faire une recherche testamentaire, participer à un règlement de succession, etc., et que vous ayez besoin de comprendre quels sont vos droits et vos obligations, afin de garder un esprit clair dans un moment trouble. Me Leopold Lincà, notaire à Montréal peut vous aider prendre des décisions éclairées. Dans ce qui suit, vous apprendrez quelles sont les étapes de règlement d’une succession.

Tout d’abord, sachez qu’il y a deux types de succession, en fonction de l’existence ou non d’un testament. La succession testamentaire est réglée selon les volontés du défunt enregistrées dans un testament reconnu comme légal, alors que la succession légale est liquidée selon les règles du Code civil, faute d’un testament.

Les étapes du règlement de la succession comprennent :

1) L’obtention du certificat de décès

Ce document (ou bien une copie d’acte de décès) est délivré par le Directeur de l’État civil du Québec et sert au liquidateur dans les démarches de succession auprès des différents organismes avec lesquels il aura affaire.

2) La recherche d’un testament

Normalement, en connaissant bien la personne décédée, vous devriez savoir si elle avait rédigé son testament et vous procéderez à la recherche de ce document, aussi bien dans les effets personnels du défunt qu’auprès de son notaire. Vos recherches aboutiront obligatoirement aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Au cas où il existe, ce document (vérifié par les autorités compétentes, s’il n’est pas notarié) servira de guide pour la répartition des biens.

3) La vérification du contrat de mariage, le cas échéant

Si le défunt était marié et qu’il avait un contrat de mariage, il incombe aux héritiers de vérifier s’il y a des précisions particulières dans le contrat de mariage en ce qui concerne les biens des conjoints après le décès de l’un d’eux.

4) La désignation du liquidateur

Le liquidateur d’une succession est tenu d’enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM), mais aussi un avis au Registre foncier, s’il existe un immeuble dans la succession.

5) L’ouverture d’un compte de succession

Le liquidateur présentera aux institutions financières qui gèrent l’argent du défunt le certificat de décès et une copie du testament et procédera à la fermeture des comptes de la personne décédée et à l’ouverture d’un compte de succession, nécessaire aux transactions ultérieures.

6) La production de l’inventaire et la publication des avis

Devant un notaire et deux témoins, le liquidateur fait l’inventaire des biens (immeubles, autos, liquidités, fonds, etc.) et des dettes (prêts, factures, hypothèque, etc.) du défunt. À l’aide du notaire, il analyse les stipulations du testament et les obligations éventuelles envers le conjoint et les enfants.
Il reste au liquidateur d’enregistrer un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobilier et de publier un avis dans un journal distribué dans la localité de la personne décédée.

7) La production des déclarations de revenus et le paiement des impôts

Étape essentielle avant la distribution des biens aux héritiers, la production des déclarations de revenus concernant l’année du décès et le paiement des impôts des années précédentes, le cas échéant, est une obligation fiscale qui évite des ennuis ultérieurs. Le liquidateur se munit donc des certificats fiscaux nécessaires aux étapes suivantes.

8) Le paiement des dettes du défunt

Il s’agit aussi bien des dettes restantes du défunt (factures, prêts, etc.) que des dettes issues des funérailles. Le liquidateur peut acquitter ces dettes en utilisant l’argent du défunt ou, si nécessaire, procéder à la vente des biens, cas auquel il vaut mieux consulter un notaire.

9) La liquidation du patrimoine familial et le partage des biens

Après avoir payé les dettes et reparti les legs testamentaires, le liquidateur présente aux héritiers un compte-rendu de la liquidation, également connu comme « compte définitif ».
Celui-ci est un document censé donner aux héritiers tous les détails sur ce qui reste dans la succession après le paiement des dettes. Le liquidateur joint à ce compte définitif une proposition de partage des biens et, au cas où cette proposition est acceptée, il distribue les biens entre les héritiers.

10) La publication des avis requis par la loi

Afin de clôturer le processus de liquidation de la succession, après que les biens ont été distribués, le liquidateur est tenu à publier un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Bien que les étapes de la succession semblent simples, en réalité l’existence d’un testament, d’un contrat de mariage ou bien des contestations de la part des héritiers peut rendre le processus de la succession bien difficile. Voilà pourquoi il faut se fier à un notaire.

Me Lincà, notaire à Montréal, saura vous conseiller et vous accompagner le long de ce procès, pour que toute démarche se déroule en conformité avec la loi et selon vos attentes.

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