PROCURATION, À QUOI SERT ? – Vous partez en voyage? Vous devez séjourner à l’hôpital? Il est rassurant de savoir qu’une personne peut s’occuper de vos affaires et administrer vos biens pendant cette période. Votre conjoint, l’un de vos enfants ou encore un ami digne de confiance peut s’en charger. Il vous suffit de signer un document qu’on appelle procuration ou mandat (à ne pas confondre avec le mandat de protection en prévision de l’inaptitude).
Que devrait prévoir la procuration ?
La procuration permet de désigner une personne, le mandataire, pour agir en votre nom dans certaines circonstances. La procuration peut prévoir une série d’actes dont vous souhaitez confier la responsabilité à votre mandataire.
Ainsi, si vous quittez le pays pour un bon moment, vous pourriez permettre au mandataire de poser à votre place tous les actes que vous feriez vous-même. Par exemple, le mandataire pourrait être chargé de payer votre loyer, d’acquitter des versements hypothécaires, d’effectuer certaines transactions bancaires, de renouveler vos assurances, etc.
Il est toujours préférable de délimiter clairement les pouvoirs du mandataire. Vous pourriez ainsi l’autoriser à n’agir que dans un but précis, si tel est votre souhait. Par exemple, un mandat pourrait très bien ne porter que sur la vente de votre propriété selon les conditions que vous avez fixées. Le mandataire serait alors tenu de ne poser que les actes nécessaires à cette fin.
Grâce à son expertise juridique, votre notaire est en mesure de vous conseiller avec précision sur le contenu d’une procuration. Il peut ensuite se charger de sa rédaction en fonction de l’objectif à atteindre.
Ne pas confondre procuration et mandat de protection en prévision de l’inaptitude
Il ne faut pas confondre la procuration et le mandat de protection en prévision de l’inaptitude.
La procuration n’a pour but que de pallier temporairement l’impossibilité physique pour une personne de s’occuper de ses affaires (par exemple, tel que mentionné plus haut, lors d’un séjour prolongé à l’étranger). De plus, la procuration n’est valide que si le mandant (c.-à-d. la personne représentée) est apte à s’occuper d’elle-même et de ses biens. Si cette personne devient inapte, la procuration n’est plus valide. Pour sa part, le mandat de protection en prévision de l’inaptitude vise à pallier l’incapacité (temporaire ou permanente) du mandant.
Me Leopold Lincà NOTAIRE
Source : Chambre de notaires du Québec
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