Déclaration sous serment

 

 

Déclaration sous serment (ou affidavit) – nous offrons nos services à Montréal, Laval (Rive-Nord), Longueuil (Rive-Sud). Avez-vous besoin de faire signer une déclaration sous serment ? Adressez-vous à votre notaire ou commissaire à l’assermentation !

Nature du document La déclaration sous serment (connue également comme affidavit ou déclaration solennelle), est un document juridique qui équivaut à un témoignage. De toute évidence, toute déclaration sous serment doit contenir des faits dont le déclarant ne doute pas la vérité. Ce document s’avère nécessaire dans des contextes juridiques divers, en tant qu’affirmation de l’existence de certains événements ou preuves. Par d’exemple, une déclaration sous serment est exigée des témoins lors de la procédure de vérification de testaments olographes, ou bien des conjoints lors des procès du divorce. Bien sûr, les déclarations solennelles sont aussi utilisées en droit criminel et pénal.

Toute personne majeure et apte peut donner des déclarations sous serment.

Contenu de la déclaration sous serment La déclaration sous serment comporte trois parties importantes : les données personnelles du déclarant, l’exposition des faits tels qu’il les connaît et l’authentification du document par une personne autorisée.

Le notaire qui se chargera d’authentifier le document peut vous aider à exposer votre témoignage et rédiger le document pour vous. Le déclarant doit donc présenter clairement les faits et les preuves qu’il connaît comme étant vraies et pertinentes. Le déclarant a l’obligation de fournir une déclaration sous serment claire, complète et précise.

Les parties impliquées peuvent se trouver dans la situation de donner plusieurs déclarations sous serment, en présentant les faits de leur point de vue et aidant de cette façon les juges à connaître tous les détails du conflit juridique et à proposer une solution ou une autre.

 Conséquences juridiques des déclarations sous serment Les conséquences immédiates – présentations des preuves lors des procès, accomplissement des tâches inscrites dans des procurations, validation de testaments, déclarations diverses demandées par différentes autorités, etc.

Si, cependant, la déclaration assermentée n’est pas l’expression de la vérité, elle entraîne des conséquences juridiques graves. S’il existe des preuves que la déclaration est fausse, le déclarant peut être accusé de parjure, qui est un crime dont les conséquences varient de simples amendes à l’incarcération.

Avant de signer Votre déclaration devra obligatoirement être signée à la fin, après vous être convaincu(e) de l’exactitude et de la complétude de son contenu. Vous devrez la signer devant la personne qui vous fera prêter serment : un avocat, un juge de paix, un commissaire à l’assermentation ou un notaire.

N’oubliez pas, votre déclaration sous serment a des implications pour vous et vos proches. Pour vous assurer qu’elle remplisse les conditions exigées par la loi, adressez-vous à un spécialiste en droit.

Appelez-nous pour plus de détails; Me Leopold Lincà, notaire à Montréal, saura vous conseiller et vous guider à concevoir une déclaration sous serment exacte et pertinente, qui va représenter le document juridique que vous pouvez utiliser en toute sécurité.

 

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