Mandat de protection ou mandat d’inaptitude – Procuration

Avez-vous besoin des conseils d’un notaire à Montréal pour un mandat de protection notarié, mandat en cas d’inaptitude notarié ou une procuration notarié pour protéger vos proches et vous protéger des imprévus de la vie? Consultez votre notaire à Montréal et préparez ou rédigez votre mandat de protection ou mandat cas d’inaptitude et la procuration!

 

 

Fait en toute lucidité, le mandat de protection permet de désigner une ou des personnes pour prendre soin de soi et de ses biens, advenant son inaptitude.

Pourquoi Faire un Mandat de Protection ou Mandat D’Inaptitude? Et si vous deveniez inapte un jour? Votre mandat de protection est le seul document qui vous permet de protéger vos intérêts en cas d’inaptitude. Protégez d’avance vos intérêts! Votre mandat de protection ou mandat d’inaptitude protégera vos intérêts et ceux de votre famille. Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même.Si vous n’avez pas de mandat de protection ou mandat d’inaptitude au moment où vous devenez inapte, vous ne serez plus en mesure d’exprimer vos volontés sur les décisions qui doivent être prises pour vous protéger. Rédigez une procuration ou mandat d’inaptitude devant notaire est la meilleure solution au Québec. Les avantages sont nombreux. Le mandat notarié – Ce mandat fait devant notaire confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l’original du mandat. Il l’inscrira au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Quebec.

Pourquoi faire une Procuration? Procuration fait par notaire. La procuration permet à la personne que vous aurez désignée (nommée « mandataire aux biens ») de poser certains actes de nature administrative ou financière en votre nom. Vous octroyez donc à cette personne un « mandat d’administration », qui lui permettra par exemple de signer votre bail, payer votre loyer, vos cartes de crédits, vos impôts à même votre compte bancaire, etc. Vous pouvez également accorder le pouvoir à votre mandataire d’accomplir des actes plus importants, comme de vendre votre propriété ou vos biens. Cela peut être très utile si vous vous absentez pour un long voyage, ou encore, si vous devez être hospitalisé. La personne que vous aurez choisie pourra ainsi gérer vos finances et administrer vos biens en votre absence.

Le prix et le tarif d’un mandat de protection ou mandat en cas d’inaptitude par un notaire. La rédaction du document coûte environ 250$ ça dépend de complexité du document. Chaque notaire à son tarif.

Un notaire d’expérience Me Leopold Lincà va vous accompagnera pour toutes vos démarches liées aux droits de la personne. Nous serons à vos côtés tout au long des démarches légales.

Notaire à votre service à Montréal, Laval Rive-Nord, Longueuil Rive-Sud et alentour pour une procuration la rédaction de votre mandat de protection ou mandat en prévision d’inaptitude. Service à domicile, centre hospitalier, centre de soins de longue durée. SERVICE RAPIDE DE QUALITÉ

 

1. Mandat de protection & Mandat en cas d’inaptitude

Mandat de protection ou mandat d’inaptitude. Personne n’est à l’abri d’un accident grave, des effets du vieillissement, ou d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles. Cette éventualité est évidemment inquiétante. C’est sans doute pour cela que l’on préfère ne pas y penser et se dire que cela n’arrive qu’aux autres. Mais, bonne nouvelle : le Code civil du Québec contient une mesure qui nous permet de nous protéger. Il s’agit de la rédaction d’un mandat de protection en cas d’inaptitude. Si vous voulez être protégé, vous devez exprimer vous-même vos volontés via un mandat de protection, sinon, les autres choisiront pour vous. C’est la volonté de la personne (le mandant) qui prédomine sur tout autre arrangement que pourrait faire son entourage. Le conjoint ou les enfants ne seraient pas automatiquement habilités de s’occuper de vous et d’administrer vos biens, par simple effet de la loi. C’est à vous de décider ce que c’est mieux pour vous. Le prix et nos honoraires, les frais et les coûts pour un mandat de protection notariée, mandat en cas d’inaptitude notariée ou une procuration notariée sont abordables et reflètent la réalité de votre dossier et les services rendus.

Votre notaire peut vous conseiller dans la préparation d’un mandat de protection adapté à vos besoins et à votre contexte familial. Un mandat de protection en cas d’inaptitude, anciennement appelé mandat d’inaptitude, vise à vous protéger (vos intérêts et ceux de votre famille) si votre état de santé vous rend incapable de prendre des décisions ou d’agir par vous-même. Le mandat de protection vous permet notamment de nommer une ou plusieurs personnes pour prendre des décisions en votre nom, d’exprimer vos volontés sur les décisions qui devront être prises et de prévoir toutes directives selon votre situation, si vous n’êtes plus capable de le faire.

Il s’agit là d’un document important qui mérite d’être préparé avec tout le soin possible et rédigé avec l’aide de votre notaire. Un mandat de protection vous permet d’éviter qu’une personne que vous n’avez pas choisie, ou encore le curateur public, s’occupe de vous lorsque vous ne serez plus capable de le faire.

1(a) Types de mandat.

Le mandat de protection est un document dans lequel vous, le mandant, exprimez vos volontés au cas où un jour vous soyez dans l’incapacité de le faire. Ce mandat contient notamment vitre nom et votre adresse, le nom, l’adresse, l’étendue des pouvoirs et les responsabilités du mandataire (la personne qui se verra confier l’exécution de votre mandat).

Il ne faut pas confondre ce type de mandat avec la procuration, qui est elle aussi un type de mandat dans lequel vous (le mandant) donnez à votre mandataire (procureur) certains pouvoirs pour faire quelque chose et agir en votre nom, mais ces pouvoirs ne peuvent être utilisés par votre mandataire que dans la situation que vous êtes toujours en mesure de confirmer la procuration, si nécessaire. Dès que l’inaptitude est constatée, une procuration cesse, en principe, d’être valide.

C’est à partir du moment où la personne est rendue inapte que le mandat de protection peut être homologué et devenir exécutoire (entrer en vigueur). Pour être valide, un mandat de protection peut prendre deux formes : le mandat fait par acte notarié en minute (rédigé par votre notaire) ou le mandat devant témoins.

1(b) Dispositions dans un mandat de protection.

Le contenu du mandat de protection peut varie selon les volontés de chacun. On peut désigner un mandataire (ou plusieurs) pour s’occuper de notre personne et de nos biens. Leurs pouvoirs peuvent être également partagés entre eux. Lorsque vous confiez à un mandataire l’administration de vos biens, vous pouvez lui donner des pouvoirs de simple administration (pouvoirs restreints), ou vous pouvez lui donner plus de pouvoirs, sans qu’il ait besoin d’autorisation de votre part pour faire quoi que ce soit – pouvoirs de pleine administration.

Lorsque vous confiez à un mandataire la responsabilité de prendre soin de votre personne, il sera également mieux de désigner une personne à qui votre mandataire devra rendre compte et de lui fixer une échéance (par exemple, une fois l’an) pour ce faire. Vous pouvez nommer un remplaçant, ou une personne à qui le mandataire devra faire un rapport, ou nommer un tuteur à un enfant mineur, ou alors rémunérer la personne qui exécutera votre mandat. Votre notaire saura vous conseiller dans la rédaction de toute clause appropriée.

1(c)Rendre exécutoire un mandat de protection

Deux conditions sont requises pour que le mandat de protection soit mis à exécution :

  • que l’inaptitude du mandant survienne;
  • que le mandataire fasse homologuer le mandat.

Une personne est déclarée inapte par le tribunal à la suite d’une évaluation médicale et psychosociale. Si plusieurs mandataires ont été désignés, un de ceux-ci peut demander l’homologation ou encore, ils peuvent présenter conjointement la demande en homologation.

La procédure peut être entreprise par les avocats ou par les notaires. L’homologation a pour but de vérifier l’inaptitude du mandant, ainsi que l’existence et la validité du mandat de protection. Cette étape est nécessaire pour protéger le mandant, le mandataire et les tiers. C’est le mandataire désigné ou son procureur (avocat ou notaire) qui doit présenter la demande en homologation. En d’autres termes, pour que le mandat devienne exécutoire, le mandataire doit entreprendre les démarches nécessaires auprès d’un notaire, du greffier ou d’un juge de la Cour supérieure. La demande doit être accompagnée d’une copie originale du mandat et des évaluations médicale et psychosociale. Le mandataire doit présenter sa demande au palais de justice du district judiciaire où le mandant a son domicile ou sa résidence.

Au Québec, lorsqu’une personne est déclarée inapte à administrer ses biens ou à s’occuper d’elle-même, mais n’a pas signé un mandat de protection en bonne et due forme, la loi prévoit, si besoin est, l’établissement d’un régime de protection en vertu duquel un proche ou le Curateur public est nommé pour représenter la personne inapte.

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2. Procuration générale & Procuration spécifique & Procuration notariée

Procuration générale, procuration notariée ou procuration spécifique. La procuration vous permet de désigner par écrit ou même verbalement une personne pour agir en votre nom dans l’accomplissement d’un acte juridique. Si la procuration est écrite, il peut s’agir d’un simple écrit privé ou d’un document plus complexe rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique.

La procuration, également appelée le mandat, est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir, à une autre personne qui est appelée mandataire, de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers.

Le mandat peut être soit spécial pour une affaire particulière, soit général pour toutes les affaires du mandant. Vous êtes apte et lucide, mais vous ne pouvez pas ou ne voulez pas vous occuper de certaines affaires? Vous pouvez confier à quelqu’un en qui vous avez confiance la responsabilité d’accomplir ces actes à votre place, et ce, en signant une procuration à cet effet.

Il est possible de joindre la procuration avec le mandat de protection en cas d’inaptitude en un seul document et de les utiliser en temps opportun puisque la procuration générale cesse d’être valide lorsque vous êtes déclaré inapte. C’est alors le mandat de protection en cas d’inaptitude qui devra être utilisé, et ce, après avoir obtenu un jugement qui constate votre inaptitude et confirme la validité de votre mandat.

La procuration et le mandat de protection en cas d’inaptitude par acte notarié est inscrit au registre des mandats de la Chambre des Notaires du Québec ce qui facilite son repérage et sa mise en application au moment opportun, tout en éliminant le risque qu’il soit égaré, ignoré ou détruit.

Il est également important de réviser périodiquement ce document que vous avez déjà signé. Il faut vous assurer qu’il correspond toujours à vos besoins, à vos volontés et à votre situation.

Contactez votre notaire, Me Leopold LINCÀ. Il saura vous aider à préparer ces documents, répondre à toutes vos questions et vous assurer de rédiger vos volontés de façon claire et précise.

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