Mandat de protection et Procuration

Avez-vous besoin de conseils pour protéger vos proches et vous protéger des imprévus de la vie? Consultez votre notaire et préparez votre mandat de protection en cas d’inaptitude!

1. Mandat de protection en cas d’inaptitude

Personne n’est à l’abri d’un accident grave, des effets du vieillissement, ou d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles. Cette éventualité est évidemment inquiétante. C’est sans doute pour cela que l’on préfère ne pas y penser et se dire que cela n’arrive qu’aux autres. Mais, bonne nouvelle : le Code civil du Québec contient une mesure qui nous permet de nous protéger. Il s’agit de la rédaction d’un mandat de protection en cas d’inaptitude. Si vous voulez être protégé, vous devez exprimer vous-même vos volontés via un mandat de protection, sinon, les autres choisiront pour vous. C’est la volonté de la personne (le mandant) qui prédomine sur tout autre arrangement que pourrait faire son entourage. Le conjoint ou les enfants ne seraient pas automatiquement habilités de s’occuper de vous et d’administrer vos biens, par simple effet de la loi. C’est à vous de décider ce que c’est mieux pour vous.

Votre notaire peut vous conseiller dans la préparation d’un mandat de protection adapté à vos besoins et à votre contexte familial. Un mandat de protection en cas d’inaptitude, anciennement appelé mandat d’inaptitude, vise à vous protéger (vos intérêts et ceux de votre famille) si votre état de santé vous rend incapable de prendre des décisions ou d’agir par vous-même. Le mandat de protection vous permet notamment de nommer une ou plusieurs personnes pour prendre des décisions en votre nom, d’exprimer vos volontés sur les décisions qui devront être prises et de prévoir toutes directives selon votre situation, si vous n’êtes plus capable de le faire.

Il s’agit là d’un document important qui mérite d’être préparé avec tout le soin possible et rédigé avec l’aide de votre notaire. Un mandat de protection vous permet d’éviter qu’une personne que vous n’avez pas choisie, ou encore le curateur public, s’occupe de vous lorsque vous ne serez plus capable de le faire.

1(a) Types de mandat.

Le mandat de protection est un document dans lequel vous, le mandant, exprimez vos volontés au cas où un jour vous soyez dans l’incapacité de le faire. Ce mandat contient notamment vitre nom et votre adresse, le nom, l’adresse, l’étendue des pouvoirs et les responsabilités du mandataire (la personne qui se verra confier l’exécution de votre mandat).

Il ne faut pas confondre ce type de mandat avec la procuration, qui est elle aussi un type de mandat dans lequel vous (le mandant) donnez à votre mandataire (procureur) certains pouvoirs pour faire quelque chose et agir en votre nom, mais ces pouvoirs ne peuvent être utilisés par votre mandataire que dans la situation que vous êtes toujours en mesure de confirmer la procuration, si nécessaire. Dès que l’inaptitude est constatée, une procuration cesse, en principe, d’être valide.

C’est à partir du moment où la personne est rendue inapte que le mandat de protection peut être homologué et devenir exécutoire (entrer en vigueur). Pour être valide, un mandat de protection peut prendre deux formes : le mandat fait par acte notarié en minute (rédigé par votre notaire) ou le mandat devant témoins.

1(b) Dispositions dans un mandat de protection.

Le contenu du mandat de protection peut varie selon les volontés de chacun. On peut désigner un mandataire (ou plusieurs) pour s’occuper de notre personne et de nos biens. Leurs pouvoirs peuvent être également partagés entre eux. Lorsque vous confiez à un mandataire l’administration de vos biens, vous pouvez lui donner des pouvoirs de simple administration (pouvoirs restreints), ou vous pouvez lui donner plus de pouvoirs, sans qu’il ait besoin d’autorisation de votre part pour faire quoi que ce soit – pouvoirs de pleine administration.

Lorsque vous confiez à un mandataire la responsabilité de prendre soin de votre personne, il sera également mieux de désigner une personne à qui votre mandataire devra rendre compte et de lui fixer une échéance (par exemple, une fois l’an) pour ce faire. Vous pouvez nommer un remplaçant, ou une personne à qui le mandataire devra faire un rapport, ou nommer un tuteur à un enfant mineur, ou alors rémunérer la personne qui exécutera votre mandat. Votre notaire saura vous conseiller dans la rédaction de toute clause appropriée.

1(c)Rendre exécutoire un mandat de protection

Deux conditions sont requises pour que le mandat de protection soit mis à exécution :

  • que l’inaptitude du mandant survienne;
  • que le mandataire fasse homologuer le mandat.

Une personne est déclarée inapte par le tribunal à la suite d’une évaluation médicale et psychosociale. Si plusieurs mandataires ont été désignés, un de ceux-ci peut demander l’homologation ou encore, ils peuvent présenter conjointement la demande en homologation.

La procédure peut être entreprise par les avocats ou par les notaires. L’homologation a pour but de vérifier l’inaptitude du mandant, ainsi que l’existence et la validité du mandat de protection. Cette étape est nécessaire pour protéger le mandant, le mandataire et les tiers. C’est le mandataire désigné ou son procureur (avocat ou notaire) qui doit présenter la demande en homologation. En d’autres termes, pour que le mandat devienne exécutoire, le mandataire doit entreprendre les démarches nécessaires auprès d’un notaire, du greffier ou d’un juge de la Cour supérieure. La demande doit être accompagnée d’une copie originale du mandat et des évaluations médicale et psychosociale. Le mandataire doit présenter sa demande au palais de justice du district judiciaire où le mandant a son domicile ou sa résidence.

Au Québec, lorsqu’une personne est déclarée inapte à administrer ses biens ou à s’occuper d’elle-même, mais n’a pas signé un mandat de protection en bonne et due forme, la loi prévoit, si besoin est, l’établissement d’un régime de protection en vertu duquel un proche ou le Curateur public est nommé pour représenter la personne inapte.

2. Procuration

La procuration vous permet de désigner par écrit ou même verbalement une personne pour agir en votre nom dans l’accomplissement d’un acte juridique. Si la procuration est écrite, il peut s’agir d’un simple écrit privé ou d’un document plus complexe rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique.

La procuration, également appelée le mandat, est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir, à une autre personne qui est appelée mandataire, de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers.

Le mandat peut être soit spécial pour une affaire particulière, soit général pour toutes les affaires du mandant. Vous êtes apte et lucide, mais vous ne pouvez pas ou ne voulez pas vous occuper de certaines affaires? Vous pouvez confier à quelqu’un en qui vous avez confiance la responsabilité d’accomplir ces actes à votre place, et ce, en signant une procuration à cet effet.

Il est possible de joindre la procuration avec le mandat de protection en cas d’inaptitude en un seul document et de les utiliser en temps opportun puisque la procuration générale cesse d’être valide lorsque vous êtes déclaré inapte. C’est alors le mandat de protection en cas d’inaptitude qui devra être utilisé, et ce, après avoir obtenu un jugement qui constate votre inaptitude et confirme la validité de votre mandat.

La procuration et le mandat de protection en cas d’inaptitude par acte notarié est inscrit au registre des mandats de la Chambre des Notaires du Québec ce qui facilite son repérage et sa mise en application au moment opportun, tout en éliminant le risque qu’il soit égaré, ignoré ou détruit.

Il est également important de réviser périodiquement ce document que vous avez déjà signé. Il faut vous assurer qu’il correspond toujours à vos besoins, à vos volontés et à votre situation.

Contactez votre notaire, Me Leopold LINCÀ. Il saura vous aider à préparer ces documents, répondre à toutes vos questions et vous assurer de rédiger vos volontés de façon claire et précise.

Nos honoraires sont concurrentiels, les prix et le coût global reflétant les services rendus; nous pouvons vous offrir des tarifs adaptés sur mesure, et des forfaits selon vos besoins.