Mariage civil / union civile par notaire célébrant

Pensez-vous vous marier ou unir civilement bientôt? Avez-vous besoin d’un contrat de mariage? Voulez-vous bénéficier de conseils juridiques sur les régimes matrimoniaux?

Le mariage civil ou l’union civile est un événement formel. Il doit être fait devant un célébrant compétent en présence d’au moins deux témoins.

La cérémonie peut être adaptée aux goûts des mariés, mais il demeure que les époux et le célébrant doivent se soumettre à certaines formalités avant le mariage et pendant la cérémonie.

Les règles de la célébration d’un mariage au Québec :

Qui peut célébrer le mariage civil ou l’union civile au Québec

 

  • Les notaires qui peuvent recevoir des actes notariés;
  • Les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour supérieure;
  • Les maires et les membres des conseils municipaux ou d’arrondissements;
  • Les fonctionnaires municipaux désignés par le ministre de la Justice;
  • Un proche, un ami ou un membre de la famille des futurs époux à qui le ministre de la Justice donne l’autorisation de célébrer un mariage civil ou une union civile.
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Avantages de faire affaire avec un notaire célébrant

Comme célébrant de mariage, seul le notaire est autorisé à vous donner des explications et des conseils juridiques. Le notaire vous explique les différents régimes matrimoniaux (la société d’acquêts, la séparation de biens, la communauté de biens, etc.) et leurs implications.

Le notaire représente une solution viable en termes de délai d’attente et de choix d’une date pour votre mariage. Un notaire peut vous marier 20 jours après la publication de votre intention de mariage, sans autre délai, alors que les délais d’attente aux Palais de Justice de Montréal, Laval, Longueuil, ou ailleurs sont sensiblement plus longues. Le notaire vous permet également de célébrer votre mariage au lieu de votre choix, dans un restaurant, à votre domicile, dans une salle de réception, dans son étude notariale, etc. Il vous permet également de personnaliser votre cérémonie de mariage selon vos préférences.

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Les régimes matrimoniaux

Le mariage soumet automatiquement les époux à des règles pour définir leurs rapports économiques, pendant la durée de leur mariage. Le régime matrimonial peut être choisi par les époux. Il contient les règles d’administration des biens et des dettes qu’ils accumuleront pendant leur mariage et leur mode de partage en cas de divorce ou de décès de l’un d’eux.

Les couples unis civilement ont eux aussi un régime matrimonial au même titre que les personnes mariées. Il s’agit des mêmes règles, des mêmes conditions d’existence et des mêmes conséquences. Le terme utilisé est toutefois « régime d’union civile » au lieu de « régime matrimonial » puisque l’union civile est différente du mariage.

Puisque les régimes matrimoniaux sont réservés aux couples mariés ou unis civilement, les couples vivant en union de fait n’ont pas de régime matrimonial. Chaque conjoint gère en principe ses propres biens et, en cas de séparation, il n’y a pas de partage des biens. Cependant, les conjoints de fait peuvent décider de s’assujettir à un régime, qu’ils peuvent créer sur mesure, dans un contrat de vie commune, qui peut être rédigé par leur notaire.

Le régime matrimonial est différent du patrimoine familial, même s’ils s’appliquent tous les deux à la suite du mariage des époux.

Les principaux régimes qui existent au Québec sont:

  • La société d’acquêts
  • La communauté de biens
  • La séparation de biens

Choisir son régime matrimonial – le contrat de mariage et le contrat d’union civile

Par défauts, les époux (ou conjoints unis civilement) qui choisissent ne pas faire rédiger entre eux un contrat de mariage ou un contrat d’union civile par un notaire, sont soumis automatiquement au régime matrimonial société d’acquêts. Les futurs époux ou les époux peuvent choisir leur régime matrimonial ou en créer un sur mesure, prévoir des arrangements financiers entre eux, même prévoir de dispositions testamentaires (c’est le seul acte avec de dispositions testamentaires communes), pour autant que les modalités de leur régime respectent la loi. Pour ce faire, le régime matrimonial doit être obligatoirement prévu dans un contrat de mariage notarié. Le notaire peut alors s’assurer que tout est conforme à la loi et les conseiller selon leurs besoins.

Modifier son régime matrimonial

Les époux peuvent choisir d’un commun accord de modifier leur régime, avant ou pendant le mariage. Cette modification se fait aussi par contrat de mariage notarié.

Par exemple, deux personnes mariées sous le régime de la société d’acquêts peuvent signer un contrat de mariage en cours de mariage pour adopter celui de la séparation de biens. Ce changement entraîne un partage des acquêts pour les biens acquis entre le mariage et la modification du régime matrimonial.

Implications du régime matrimonial - époux

  • Durant le mariage / union civile

Les différents régimes matrimoniaux prévoient des règles distinctes sur les droits et les pouvoirs de chacun sur ses biens respectifs. Par exemple, il peut s’agir de l’administration des biens du couple et de la famille, l’utilisation qui peut en être faite ou encore la responsabilité des dettes accumulées pendant le mariage.
Le régime matrimonial est utile pour déterminer si un époux peut, par exemple, vendre, louer, hypothéquer ou donner un bien sans le consentement de l’autre.

  • À la fin de la vie commune

Le régime matrimonial prend fin:

  • au divorce (couples mariés) ou à la dissolution de l’union civile (couples unis civilement);
  • à la séparation de corps; ou
  • au décès de l’un des époux.

À la fin du mariage, chaque époux peut accepter ou non le partage des biens, selon son bon gré. Tous les biens accumulés par les époux qui ne font pas partie du patrimoine familial peuvent être partagés selon les règles du régime matrimonial à la fin du mariage.

Même si vous êtes séparés dans les faits, vous restez mariés ou unis civilement au sens de la loi dans les cas suivants:

  • Si vous êtes mariés, jusqu’à ce que vous ayez obtenu un jugement prononçant le divorce ou la séparation légale
  • Si vous êtes unis civilement, jusqu’à ce que vous ayez obtenu un jugement ou une déclaration notariée en dissolution de l’union civile.

Les biens du régime matrimonial

Les biens des époux qui font partie du régime matrimonial sont tous ceux qui ne font pas partie du patrimoine familial. Et les «biens» incluent aussi les dettes des époux contractées pendant le mariage.

Quelques exemples de biens que peuvent avoir les époux pendant le mariage et qui font partie de leur régime matrimonial:

  • l’argent accumulé pendant le mariage et leurs salaires
  • les immeubles à revenus qu’ils possèdent et les loyers
  • les placements (sauf les REÉR et régimes de retraite qui font partie du patrimoine familial)
  • les biens qu’ils possèdent et qui ne sont pas utilisés par la famille
  • les dettes de cartes de crédit et les emprunts personnels
  • etc.

Les régimes matrimoniaux étrangers

Les époux qui étaient tous les deux domiciliés à l’extérieur du Québec au moment du mariage peuvent avoir un régime matrimonial différent.

De même, le régime matrimonial peut être différent si l’un des époux était domicilié à l’extérieur du Québec au moment du mariage et que les époux ont eu leur première résidence commune à l’extérieur du Québec.

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