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Procuration/ Mandat d`inaptitude/ Mariage

L’INAPTITUDE – MANDAT DE PROTECTION

Votre tante est très malade et toute la famille s'inquiète: elle n'arrive plus à gérer ses biens et n'est plus en sécurité dans son appartement... que faire? Qui paiera ses factures? Qui prendra soin d'elle? Son conjoint, ses enfants... le Curateur public du Québec?...

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Les documents nécessaire pour la réglement d’une succession

Les documents à fournir au notaire pour la règlement d'une succession Documents relatifs aux volontés funéraires Contrat d’arrangements préalables de services funéraires et contrat d'achat préalable de sépulture Document dans lequel sont consignées les volontés...

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Qui sont les héritiers en absence d’un testament

Plusieurs Québécois n’ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En l’absence de testament, c’est la loi qui prévoit qui sont les héritiers et la façon dont les biens de la personne décédée sont répartis. On parle alors de «succession légale» ou «succession ab...

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Mourir sans avoir fait de Testament

Le fait de mourir sans testament entraînera l'application de la dévolution légale de vos biens. Celle-ci sera influencée par votre situation familiale.  Selon plusieurs études, plus de 70% des Québécois n’ont pas de testament.  Plusieurs pensent que c’est trop cher et...

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Lettre d’invitation visa Canada

Parfois, lorsqu'une personne présente une demande de visa pour visiter le Canada, nous lui demandons de nous remettre une lettre d'invitation d'un parent ou d'un ami au Canada. La présentation d'une lettre d'invitation ne veut pas dire que nous délivrerons...

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Pourquoi faire un testament si vous êtes conjoints de fait?

Votre conjoint décède sans laisser de testament en votre faveur. Qu’arrive-t-il? Comment le testament permet d’éviter des problèmes? Vous n’êtes pas mariés ? Vous avez choisi l’union libre, repoussé le mariage ou vécu ensemble plusieurs années sans vous poser de...

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Décès sans testament avec que de dette

Une fois l'inventaire terminé et l'avis de clôture d'inventaire publié, le liquidateur doit procéder au paiement des dettes de la succession. Autrement dit, il doit rembourser les dettes laissées par le défunt. PRUDENCE S’il est prudent, le liquidateur attendra...

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Peut-on inscrire des directives de fin de vie dans un document?

De plus en plus de personnes désirent ne pas être maintenues en vie par des procédés artificiels. Elles veulent mourir dignement, naturellement. Il est possible de retenir les services d’un notaire afin qu’il consigne vos directives dans un mandat en prévision de...

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Le prix et le choix d’un testament

Lors d’un décès, les questionnements sont nombreux: qui hérite de quoi ou de combien? Qui s’occupe de gérer la succession? De quelle façon sont distribués les biens? Pour éviter à nos proches de se poser trop de questions, mieux vaut s’y prendre à l’avance et faire...

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MANDAT

Il est nécessaire, dans le cas où une personne devient inapte, de vérifier auprès des Registres des mandats de la Chambre des notaires du Québec l’existence d’un mandat donné en prévision de son inaptitude. Procédure pour la demande de recherche de mandat Prenez note...

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Recherche testamentaire et Recherche de mandat

Pour connaître l’existence d’un testament ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude, vous devez effectuer une recherche testamentaire dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Vous obtiendrez ainsi...

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SUCCESSION : le liquidateur d’une succession

Quel est son rôle ? Quelles sont ses obligations ? ÊTRE LIQUIDATEUR : UNE RESPONSABILITÉ IMPORTANTE ! QUI EST LE LIQUIDATEUR ? Le liquidateur (autrefois l’« exécuteur testamentaire ») est la personne responsable de régler une succession. En principe, le liquidateur...

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Vérification d’un testament NON NOTARIÉ

Lorsque une personne décède en laissant un testament non notarié, vous devez faire vérifier sa validité. QU’EST-CE QU’UN TESTAMENT NON NOTARIÉ ? La loi reconnaît deux types de testament non notarié : 1. Le testament olographe Pour qu’un testament soit qualifié de «...

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Le RÔLE du NOTAIRE

Le notaire : le conseiller juridique des familles québécoises! Le notaire est le juriste de l’entente. Il travaille sur le terrain de la bonne entente plutôt que sur celui des conflits. Le notaire participe à des moments importants dans la vie des gens. Ses conseils...

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Testament Notarié et Le Code Civil du Québec

Le Code Civil du Québec – Testament Notarié   SECTION II DU TESTAMENT NOTARIÉ 716. Le testament notarié est reçu en minute par un notaire, assisté d’un témoin ou, en certains cas, de deux témoins. Il doit porter mention de la date et du lieu où il est reçu. 1991, c....

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À quoi Sert une PROCURATION ?

Vous partez en voyage? Vous devez séjourner à l’hôpital? Il est rassurant de savoir qu’une personne peut s’occuper de vos affaires et administrer vos biens pendant cette période. Votre conjoint, l’un de vos enfants ou encore un ami digne de confiance peut s’en...

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LA PRISE D’EFFET D’UN MANDAT DE PROTECTION

Que faire si une personne devient inapte et qu’elle possède un mandat de protection? Vous devez le faire homologuer par un tribunal! Seul un tribunal peut déclarer une personne inapte et homologuer son mandat de protection. Lorsqu’une personne devient inapte et...

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Le Testament Notarié

POURQUOI FAIRE UN TESTAMENT NOTARIÉ? Pour laisser le plus bel héritage possible à vos proches… le testament notarié : une valeur sûre! Votre testament est une valeur sûre pour vous et vos héritiers. Pour bien définir et exprimer vos volontés  Pour préparer votre...

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Testament

POURQUOI FAIRE UN TESTAMENT ? Le testament est la meilleure façon de vous faire entendre malgré votre absence. Ce document vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez y désigner la ou les...

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Testament. Tout savoir sur l’importance d’un Testament.

Dans cet article, apprenez l'importance d’un testament. Pourquoi faire un testament. L’importance d’avoir un testament. Est-ce important de faire un testament? Sans aucun doute, la réponse est oui! Le testament permet que le règlement de la succession se passe selon...

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Les différentes étapes du règlement d’une succession

Le règlement d’une succession est un processus complexe.  La transmission des droits d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. Le règlement d’une succession nécessite que chacune des étapes qui le composent...

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Testament Olographe devant témoins et Le Code Civil du Québec

Le Code Civil du Québec - Testament Olographe devant témoins   SECTION III DU TESTAMENT OLOGRAPHE 726. Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. Il n’est assujetti à aucune autre forme....

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LE MANDAT ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC

Mandat de protection en prévision d’inaptitude - Les articles pertinents du Code civil du Québec   SECTION I DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU MANDAT 2130. Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans...

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NOTAIRE – Quelques Liens Juridiques Utiles

Cliquez sur l’hyperlien qui vous intéresse pour avoir plus d’information.   Éducaloi Office de la protection du consommateur Directeur de l'état civi Ministère de la justice du Québec Office de la protection du consommateur Curateur public du Québec Institution de...

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NOTAIRE – Informations juridiques Utiles

Chambre des notaires du Québec – voir des informations pertinentes sur divers sujet d’actualité juridique. Cliquez sur le lien, visionnez le sujet qui vous intéresse pour avoir l'information juridique Informations juridiques - patrimoine, mariage, mandat, testament,...

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Notaire Laval – Loisirs et passe-temps à Laval

Notaire à Laval. Vous travaillez 5 jours / 7 et attendez avec impatience la fin de semaine pour vous rendre compte que vous n’avez pas d’idée de comment passer le week-end ? Si vous habitez la belle ville de Laval, vous trouverez dans ce qui suit quelques idées de...

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TESTAMENT : quand, comment et pourquoi faire un testament?

Qu’est-ce qu’un testament et à quoi sert un testament; Êtes-vous la recherche du testament conformé à votre volonté, avec les meilleur rapport qualité/prix? Comment faire la préparation et la rédaction d’un testament. Sur le marché, il existe 3 types de testaments :...

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MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE : Quand, comment le faire et pourquoi?

PRÉVOIR L’INAPTITUDE : A quoi sert? Qu`est-ce qu`un mandat? Avoir un mandat de protection en cas d’inaptitude? Le mandat en cas d’inaptitude, aussi appelé mandat de protection en prévision d’inaptitude est un document légal qui permet à une personne (le mandant) de...

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Comment trouver un bon notaire à Laval?

Notaire Laval Rive-Nord. Vous êtes en train de vous marier ? Vous envisagez acheter une maison ? Vous vous lancez en affaires ? La question qui surgit alors est comment trouver un bon notaire. Mais qu'est-ce qu'un bon notaire à Laval ? Notaire Laval Rive-Nord. De...

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Mandat d’inaptitude et Testament

Le mandat de protection donné en prévision de l'inaptitude et le testament constituent deux actes juridiques indispensables à faire dans notre vie. Dans les deux cas, ce n’est jamais agréable de penser à faire rédiger ces documents. En fait, même si ce n’est pas...

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LA NÉCESSITÉ D’UN TESTAMENT PARFOIS NÉGLIGÉ

Pour chacune des étapes de notre vie, consulter un notaire est primordial afin de prendre des décisions justes et éclairées. D’ailleurs, plusieurs personnes ne voient pas encore l’importance d’un testament.  Avez-vous besoin d'un notaire à Laval, Montréal ou...

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Les avantages d’un testament notarié

Il y trois types de testaments auxquels vous pouvez penser : le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié. Testament auprès de votre notaire. Il n’est jamais facile de penser à rédiger son testament. Pourtant, ce n’est qu’une preuve de...

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Notaire à Laval

Notaire Laval Rive-Nord.Si vous êtes fier d’habiter à Laval, vous en avez bien raison, car cette ville remarquable a de quoi charmer à la fois ses habitants et ses touristes. Notaire Laval Rive-Nord.Située sur l’île Jésus et convenablement proche de Montréal, Laval...

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Testament notaire: Modification du testament

Comme notaire et conseiller juridique, je vous offre des services et des conseils juridiques de qualité adaptés à vos besoins. Famille et couple (non mariés), testament, mandat de protection en cas d`inaptitude, procuration, succession, mariage etc. Modification,...

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Procuration notariée – procuration générale et procuration spéciale – procuration et mandat de protection en cas d’inaptitude – procuration pour étranger – procuration notaire – procuration bancaire – informations juridiques

Qu’est-ce qu’une procuration ? Le Code civil du Québec définit la procuration comme étant l’acte par lequel une personne, le mandant, donne des pouvoirs à une autre personne, le mandataire, pour la représenter. Durée de vie d’une procuration La procuration prend fin...

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Droit Immobilier et le notaire – Comment acheter, vendre ou refinancer une propriété? Achat – Immobilier – Hypothèque ; Montréal, Laval, Longueuil, Rive Nord, Rive Sud ; achat maison ; achat condo

Au Québec, les activités notariales les plus récurrentes et plus recherchées par la clientèle sont dans le domaine du droit immobilier. Le notaire est au Québec sans contredit l’expert du droit immobilier. Il peut vous conseille lors de la préparation de l’offre...

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Testament gratuit ou testament notarié?

Existe-t-il un testament gratuit? Vous désirez mettre vos affaires en ordre et vous pansez à la rédaction d’un testament? Il existe plusieurs formes de testament qui sont tout à fait valides – testament olographe, testament devant témoins et le testament notarié. Vous...

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Mariage civil – Votre célébrant de mariage!

Mariage civil : Célébration de mariage civil devant notaire – célébrant à Montreal. Me Leopold Linca, notaire et célébrant de mariage civil, à Montreal, Laval, Longueuil est reconnu comme célébrant de mariage civil par le Directeur d’état civil a la grandeur du...

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Notaire à Ahuntsic-Cartierville

Vous habitez à Ahuntsic-Cartierville ? Vous avez la chance de profiter de tous les avantages d’un quartier paisible, où il est agréable de se promener, mais qui assure aussi à ses résidents de bonnes conditions de vie professionnelle, sociale et culturelle....

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Célébration du Mariage à l’étranger – Informations utiles

Mariage civil et le célébrant de mariage. Vous habitez à Montréal, Laval, Longueuil, mais vous avez envie de vous unir à votre âme sœur dans un endroit exotique, vivre un moment inoubliable lors de la civil célébration de votre mariage civil et être accompagné lors de...

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Mariage et union civile

NOTAIRE CÉLÉBRANT DE MARIAGE CIVIL Contrairement aux unions et mariages célébrer au palais de justice ou dans une l’église, le notaire peut célébrer à l’endroit du choix de couple. Le choix du notaire comme célébrant peut s’avérer judicieux, en particulier lorsque le...

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Mot de bienvenue

Me Leopold Lincà vous accueil sur son nouveau site web créé afin de mieux informer sa clientèle. Au plaisir de vous servir ! Contactez-nous...

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