Succession, Testament, Mandat d’inaptitude – ce qu’il faut savoir

 

Le testament est le moyen par lequel vous faites entendre votre voix une dernière fois après votre absence. Il a pour but de transcrire et faire respecter votre volonté. Donc, le testament est le document qui permet de déterminer les mesures qui seront prises après votre décès. Mais que contient exactement ce document? Tout d’abord, le testament regroupe et fait état de vos biens, de votre patrimoine qui sera légué à vos héritiers et successeurs. Il contient aussi les noms de ces derniers et la part qu’il leur revient respectivement. Qui peut être désignés comme héritiers ? Vos enfants, parents, petits-enfants, amis… toutes les personnes à qui vous souhaitez léguer quelque chose. Cependant, il vous incombe aussi la tâche de désigner le liquidateur de votre succession.

Cette personne sera entre autres en charge de fermer les comptes et déclarer les impôts du défunt, et distribuer les biens aux héritiers. Une personne clé dans le bon déroulement de votre succession, il vous faut aussi prévoir sa rémunération et un remplaçant dans le cas où la personne choisie au départ ne puisse assumer son rôle de liquidateur. Chaque testament est unique; il contiendra donc des points et clauses spécifiques à votre situation (marié, divorcé, sans enfants, assurance vie…) Pour que vos dernières volontés soient respectées, votre testament doit être clair et ne comporter aucune ambiguïté à son contenu. C’est pourquoi il est recommandé de consulter un conseiller juridique notaire pour rédiger votre testament.

Les types de testament : Il y a 3 types de testaments reconnus au Québec : le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié. Cependant, pour qu’ils soient valident, ils doivent respecter certaines conditions.

Un testament olographe doit être écrit à la main, inclure la date, ainsi que votre signature. L’un des principaux avantages de ce type de testament est qu’il ne vous coûte rien et qu’il peut être rédigé en tout temps. Cependant, un testament olographe doit être validé après votre décès, ce qui entraine des frais pour vos successeurs. Notez qu’il en va de votre responsabilité de rédiger toutes vos volontés de façon claire et de le garder dans un endroit sûr.

Le testament devant témoins peut être préparer par vous ou une autre personne, à la main ou à l’ordinateur, mais doit être signé devant deux témoins en même temps.

Ces derniers doivent par la suite confirmer qu’il s’agit bien de vous et votre testament et le signer à leur tour. Comme le testament olographe, le testament devant témoin peut être sans frais si vous ne faites pas appel à un expert. Cependant il doit aussi être validé après votre décès et vous devez le garder dans un lieu sûr pour ne pas l’égarer.

Le testament notarié est un testament préparé par un notaire. Rédigé en français ou en anglais, incluant le lieu et la date, il doit être signé de votre main en présence d’un notaire et un témoin. Il doit ensuite vous être lu pour que vous puissiez vous assuré qu’il respecte bien vos volontés. Le principal avantage d’un tel testament est qu’il n’a pas besoin d’être validé, qu’on peut facilement le retrouver et qu’il est difficile de le contester. Cependant, un testament notarié engendrera des frais de notaire. Pour choisir parmi ces 3 types de testaments, vous devez déterminer vos besoins ainsi que les ressources que vous être prêt à investir dans la production du document.

Et sans testament Rassurez-vous, si vous n’avez pas de testament au moment de votre décès, la loi prévoit des règles quant à la désignation des héritiers et la répartition des biens entre eux. Tous les membres de votre famille ne seront pas héritiers, et les héritiers et répartitions des biens dépend de votre situation. De façon générale, ceux sont vos enfants et époux qui héritent en premier, puis vos parents et enfin vos frères et sœurs.

A savoir que :

– Vos héritiers sont collectivement liquidateurs de votre succession

– Votre conjoint de fait n’est pas un héritier prévu par la loi.

En cas de divorce ou séparation sans jugement, votre ex-conjoint peut faire partie des héritiers. En définitive, assurer sa succession n’est pas compliqué si vous avez les ressources nécessaires et si vous savez vers qui vous tourner. Une étape importante par laquelle il faut passer si vous souhaiter que vos volontés soient respectées et alléger les soucis de vos proches après votre départ.

Le mandat de protection en cas d’inaptitude Hormis en cas de décès, il se peut qu’à un moment de notre vie nous ne soyons plus capable de nous occuper de notre propre personne ou de nos biens. C’est ce qu’on appelle devenir inapte. Qu’elle soit partielle ou totale, l’inaptitude peut subvenir lors de malheureux évènements comme un accident grave, un handicap mental, une maladie mentale ou dégénérative.

Il est parfois difficile de déterminer l’inaptitude chez une personne. L’aptitude d’une personne peut être évaluée par des professionnels. Ces derniers sont en charge de réaliser une évaluation médicale et psychosociale de l’individu. Cette évaluation est nécessaire afin d’obtenir l’homologation d’un mandat donné en prévision d’inaptitude et le jugement le rendre exécutoire.

Le mandat en prévision d’inaptitude (ou de protection) est le document qui vous permet de désigner la ou les personnes qui veilleront à votre bien-être et qui sont en charge d’administrer vos biens en cas d’inaptitude. À la différence d’un testament qui prévoit ce qui se qu’il adviendra de vos biens après votre décès, le mandat en cas d’inaptitude est effectif de votre vivant. L’auteur du mandat est libre d’y inclure ce qu’il souhaite dans son mandat. De façon générale, il continent les clauses concernant les responsabilités que vous confiez au mandataire par rapport à l’administration de vos biens, la protection de votre personne, mais aussi l’éventuelle rémunération de votre mandataire.

Il existe 2 types de mandats : le mandat devant témoins et le mandat notarié. Les conditions de rédactions sont semblables au testament notarié et testament devant témoins. A noter que les témoins à qui vous faites appels ne doivent pas être visés par le mandat et doivent facilement être traçable. Gardez en tête que vos proches doivent connaître l’existence d’un tel mandat et y avoir accès facilement en cas d’inaptitude pour pouvoir soumettre votre dossier au tribunal.

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